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Décisions des tribunaux
R-10, r. 9 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être précédée d’une demande de relevé des droits faite conformément à la section I et doit contenir les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance.
Cette demande est également valide pour tous les régimes de retraite pour lesquels Retraite Québec a fourni un relevé.
14. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être précédée d’une demande de relevé des droits faite conformément à la section I et doit contenir les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance.
Cette demande est également valide pour tous les régimes de retraite pour lesquels la Commission a fourni un relevé.
